CGV
- Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités de vente, par la société HAPPY ACCIDENT, SAS exerçant sous le nom commercial « NINA DORFER PARIS », ayant son siège 37 Square Saint-Charles 750012 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 911 617 447 (ci-après le « Vendeur »), de tissus et mobilier textiles, sur catalogue ou sur mesure (ci-après les « Produits ») à destination de clients professionnels (ci-après le « Client »). Les présentes CGV, en ce inclus leurs annexes, prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits rendus par le Vendeur au Client. Toute commande de Produits implique l’acceptation expresse et sans réserve du Client des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Sous réserve que le Client ait eu connaissance des nouvelles CGV, les Produits sont régis par les CGV en vigueur au jour de la Commande.
- Commande
Le Vendeur transmet au Client un devis (ci-après le « Devis »), valable un (1) mois, indiquant les Produits proposés et le prix applicable. Le Devis est accepté par le Client par tout moyen écrit, et l’acceptation du Devis entraîne la formation du contrat (ci-après la « Commande »). Le Vendeur peut également, à sa seule discrétion, proposer au Client de procéder à la Commande au travers d’une plateforme informatique.
En cas de contrariété avec les dispositions des CGV, les dispositions de la Commande prévalent.
Aucune modification ou annulation d’une Commande ne pourra intervenir sans l’accord du Vendeur
- Prix – paiement du prix – retards de paiement
Le prix est communiqué au Client lors de l’établissement du Devis. Il est libellé en euros et hors taxes. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance le montant exact des Produits, le devis indique les modalités de calcul du prix.
Si le prix de la Commande est
- Inférieur à 10.000€ HT, il est facturé intégralement lors de la Commande.
- Egal ou supérieur à 10.000€ HT, il est facturé à hauteur de 70% lors de la Commande, et 30% lors de la livraison.
Les factures sont payables sous 30 jours calendaires à compter de leur émission, par virement, prélèvement ou carte bancaire. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sont appliquées de plein droit à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera réclamée au Client. Les pénalités susmentionnées ne font pas obstacle au droit, pour le Vendeur, de mettre un terme à la Commande dans les conditions prévues aux présentes CGV, ou de mettre en œuvre l’exception d’inexécution après mise en demeure du Client.
En outre, en cas de retard de paiement, le Vendeur sera en droit de suspendre la livraison des Produits jusqu’au complet règlement, et d’exiger le règlement immédiat de toute facture ultérieure.
- Livraison des Produits
Sauf stipulation contraire figurant au Devis, pour une livraison en France métropolitaine, le délai indicatif de livraison des Produits (hors produits sur mesure) est de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la Commande, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le Client, et notamment du paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 3 ainsi que de la communication de toute information nécessaire à l’exécution de la commande.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour respecter le délai indicatif de livraison, qui ne constitue, toutefois, pas un délai de rigueur : le délai de livraison est notamment susceptible de varier en fonction des contraintes de production, d’approvisionnement et de transport.
Sauf stipulation contraire, la livraison des Produits au Client est réputée effectuée lors de leur mise à disposition dans les entrepôts du Vendeur. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en cas de vente franco de port ou si le transport est organisé par le Vendeur. Le transfert des risques au Client intervient à compter du début des opérations de chargement des Produits.
Il appartient au Client, en cas d'avaries, de manquants, et/ou pour tout vice apparent affectant les Produits, de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison, et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur sous TROIS (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits, dont une copie doit être communiquée au Vendeur dans ce délai. En cas de livraison incomplète ou partiellement non conforme pour quelque cause que ce soit, le Client doit conserver les Produits livrés conformes à la Commande, et les délais de paiement pour lesdits Produits conformes demeurent inchangés.
Le Client ne peut pas refuser de livraison partielle des Produits sans un juste motif.
Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison, livraison en avance, taux de service, taux de rupture, ou autre pénalité est exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par le Client au Vendeur, ni être compensée, débitée et/ou facturée d’office sur le prix de vente des Produits. En cas de préjudice démontré par le Client pour défaut de livraison, les Parties se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d’un commun accord, des mesures à prendre.
- Réserve de propriété
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE (NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER - TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES PEUT ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR.
- Responsabilité et assurance – garantie des produits – service après-vente
Le Client reconnaît que, du fait de la nature des produits, de légères différences de teinte ou de texture peuvent apparaître entre les Produits livrés, et/ou avec les Produits éventuellement présentés dans le showroom du Vendeur. Aucune responsabilité ne peut être invoquée contre le Vendeur en raison de différences mineures.
Défaut de conformité : Aucune réclamation pour défaut de conformité n’est acceptée sur des Produits utilisés (notamment : découpés et / ou cousus) ou modifiés. Outre les constatations des avaries, manquants et/ou vices apparents sur le bordereau de livraison conformément à l’article 4, le Client doit fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUINZE (15) jours qui suivent la livraison des Produits, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la livraison des Produits. Dans le cas où une non-conformité des Produits livrés serait avérée, le Client peut obtenir, en priorité le remplacement des Produits par un Produit identique ou équivalent, ou, au choix du Vendeur, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits, au plus à hauteur du prix net payé au Vendeur. L’accord préalable et écrit du Vendeur est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donne pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le Client supporte la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits.
Vice caché : En cas de vice caché, au sens des dispositions légales, affectant les Produits, établi et constaté par le Vendeur, le Client peut obtenir, en priorité le remplacement des Produits par un Produit identique ou équivalent, ou, au choix du Vendeur, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits, au plus à hauteur du prix net payé au Vendeur.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée à l’indemnisation des préjudices matériels directs, à l’exclusion notamment de toute perte d’exploitation, dans la limite du montant total de la Commande en cause.
Le Vendeur reconnaît disposer des assurances nécessaires à l’exercice de son activité et être en mesure d’en justifier sur simple demande.
- Résiliation pour faute
Conformément à l’article 1225 du Code civil, chacune des parties peut mettre fin à la Commande en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations prévues au contrat. Cette résiliation aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée, en tout ou partie, infructueuse.
La résiliation intervenant dans le cadre du présent article sera sans indemnité pour la partie fautive ou défaillante, et sans préjudice des actions que le contrat ou la loi permettent à la partie victime dans de tels cas.
- Force majeure - Imprévision
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’une inexécution si celle-ci est imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée le cas de force majeure seront suspendues durant toute la durée du cas de force majeure. En cas de persistance du cas de force majeure pendant plus d’un (1) mois, chacune des parties sera libre de mettre fin au contrat, sans indemnité.
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur, les dispositions de l’article 1195 du Code civil s’appliquent. Les Parties reconnaissent que la négociation sera considérée comme ayant échoué si aucun accord n’est trouvé au plus tard SOIXANTE (60) jours à compter de la demande de révision du contrat formulée par le Vendeur.
- Propriété intellectuelle – références commerciales
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Notamment, il n’est concédé aucune cession de droit de propriété ou de licence sur les marques, dessins et modèles, signes distinctifs, logos, photographies, plans, projets, outillages, études, croquis, et autres droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou légalement exploités par elle. Les éléments objet de la commande (échantillons, dessins et modèles, visuels, photographies, textes, etc.) ne peuvent être ni communiqués, ni modifiés ou adaptés, ni représentés, ni reproduits, en totalité ou partiellement par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur, et à d’autres fins que l’exécution de la Commande. En cas d’utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 50.000€. Toutefois, si le Vendeur démontre un préjudice supérieur à 50.000€ du fait de la violation de la présente clause, le Client sera également redevable du montant additionnel du préjudice.
Le Vendeur est autorisé par le Client à utiliser le nom et son signe distinctif à des fins de référence commerciale, sur tous supports, notamment publicitaires.
- Données personnelles
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées). A ce titre, chacune des Parties précise que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base légale (i) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’ils mettent en œuvre un traitement ayant pour finalité : l’exécution de la Commande en ce compris son recouvrement ; (ii) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’ils mettent en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation et la comptabilité ; (iii) l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur en ce qui concerne l’envoi d’informations commerciales au Client en lien avec son activité. Le Vendeur n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.
Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les fins d'animation et de prospection, sans préjudice de toutes obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne sont, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles, de minimisation du traitement, d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, et du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : [email], accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles (en France, la CNIL).
- Dispositions diverses
Chacune des Parties s’engage à la plus stricte confidentialité des éléments portés à sa connaissance dans le cadre de la Commande, pendant trois (3) ans suivant sa communication.
La nullité de l’une des stipulations des présentes CGV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans leur ensemble. En cas d’annulation, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
Les présentes CGV sont intégralement soumises à la loi française. Tout différend survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes CGV, ou plus généralement tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles entre les parties, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie l’existence et l’objet du litige, ainsi que la volonté de mettre en œuvre la présente clause, par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification »). Au plus tard trente (30) jours à compter de la réception de la Notification, ou de la date de sa première présentation si celle-ci n’a pas été retirée, les parties se réuniront par tout moyen, y compris par visioconférence, afin de tenter de mettre un terme à leur différend. A défaut d’accord amiable sur le litige les opposant au terme d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la Notification, le litige sera soumis sera soumis par la partie la plus diligente à la seule compétence du Tribunal des activités économiques de Paris, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, de référés ou d’appel en garantie.